Recouvrement judiciaire
En cas d’échec de la phase amiable, si vous obtenez une décision de justice, la SCP Philippe LEGOUGE peut vous accompagner pour l’obtention d’une décision judiciaire.
Le titre exécutoire
Avant d’engager une procédure d’exécution, l’Huissier s’assurera de disposer d’une créance :
– Certaine : pas de doute, incontestable.
– Liquide : chiffrée.
– Exigible : pas de terme suspensif.
Toutefois, l’exécution provisoire ou les voies de recours permettent de remplir ces critères même si finalement c’est le titre lui-même qui peut être remis en cause.
Cette décision peut être la réalisation d’un protocole d’accord transactionnel entre chacune des parties qui sera homologué par le tribunal ou bien par l’obtention d’une injonction de payer ou d’une décision du tribunal.
Porteur du titre exécutoire, l’huissier pourra ainsi exécuter à l’encontre du débiteur afin de permettre le recouvrement des sommes dues par ce dernier.
Les saisies pourront ainsi porter sur les valeurs mobilières, les comptes bancaires, de loyers, les véhicules, les rémunérations, les droits d’associés ou valeurs mobilières et les biens immobiliers.
Les différentes saisies
– Saisie vente au domicile du débiteur ou d’un tiers avec pour objectif de connaître la solvabilité du débiteur.
– Saisie attribution de sommes sur un compte en banque, du loyer de locataire, de la CAF pour une propriétaire, de droits dans une succession, de valeur mobilière ou d’actions.
– Saisie sur les véhicules, les SIV et les appréhensions.
– Saisie appréhension ou revendication : récupération d’un bien appartenant à un client notamment par l’exercice des clauses de réserves de propriétés.
– Saisie immobilière.
– Saisie des rémunérations.
Assistance
lors de la réalisation des diverses voies d’exécution, nous bénéficions de l’assistance :
– De la Force publique, même si en général nous nous contentons de deux témoins.
– D’un serrurier
Moyens de recherches et d’investigations
– Notre personnel formé au recouvrement judiciaire
– FICOBA
– Requête Béteille : interrogation des administrations.
– Requête SIV
