Les Constats
Le constat d’huissier est un document établi par un officier ministériel ou par un clerc habilité aux constats, qui permet de rendre compte d’une situation donnée afin de servir de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire à venir ou en cours.
Il s’agit d’établir l’existence matérielle d’un fait juridique en cas de litige ou simplement à titre de garantie.
Le rôle de l’huissier est de dresser son procès-verbal de façon objective sans en tirer de conclusions ni donner son avis afin de décrire le plus exactement possible la situation juridique sur laquelle le juge se prononcera.
La SCP LEGOUGE – MARAIS, Huissiers de Justice à Sens, effectue les différents types de constats.
Les deux huissiers et les deux clercs habilités aux constats bénéficient d’une expérience depuis de nombreuses années sur diverses matières qui permettent de servir tant le justiciable que le professionnel.
Constat internet
Ce type de constat nécessite une parfaite maîtrise de l’outil informatique liée à une grande célérité. Une jurisprudence sévère s’est installée au fils des années, encadrant rigoureusement les conditions de réalisation du constat : heures, serveur proxy, contenu,…
Le constat peut porter sur des diffusions d’images, de textes, de vidéo, d’informations protégées, violation de l’image (insulte/menace), références mots abusifs, diffamations, concurrence déloyale, …
Le constat doit être réalisé très rapidement sur internet afin de fixer de façon certaine l’objet de votre préjudice.
Notre étude applique un process préfini et très précis, conforme aux exigences de la jurisprudence et aux normes en vigueur.
Constat de SMS, message ou MMS
Les moyens de communication s’étant densifiés, notre Etude est formée à répondre à votre demande pour la constatation de textos, messages audio et/ou vidéo, MMS, Chat.
Constats de chantier
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, le procès-verbal de constat vous permettra d’établir avant la réalisation de travaux l’état de votre logement, de votre habitation,
ou des abords du chantier. (Voirie, mobilier urbain, clôture, façade…)
En cas de contestation, le constat vaudra preuve devant le Juge et permettra de garantir la pérennité de vos droits.
Nous pouvons, dans ce cadre, agir soit sur la voie publique ou chez un tiers avec son accord exprès ou après obtention d’une ordonnance.
Pour réaliser ces constats, nous sommes équipés du matériel de sécurité nécessaire : chasubles, chaussures de sécurité, casque, …
Nous intervenons à la demande d’un particulier chez qui une entreprise intervient.
Nous intervenons à la demande d’un maître d’œuvre, du maître d’ouvrage ou d’un sous-traitant.
Vous subissez un préjudice sur l’avancement de votre lot sur un chantier, d’un retard de chantier, de malfaçons : le constat permettra de fixer la situation et afin de garantir vos droits afin d’obtenir une éventuelle réparation judiciaire.
Constat de réception de chantier
Particuliers ou professionnels, ce constat vous permet de fixer objectivement et précisément les travaux à effectuer ou non réalisés ainsi que de faire apparaître et de souligner l’existence de malfaçons ou les réserves.
Constat de nuisances
Notre équipe est équipée afin de pouvoir constater dans les meilleures conditions tout type de préjudice afin de garantir vos droits et obtenir réparation.
Constat de dégâts des eaux/électriques/incendie/tempête
Le constat d’huissier permettra de fixer efficacement l’étendue du sinistre dont vous avez été victime afin de garantir et faire valoir vos droits auprès des tiers, voisins, assureurs …
L’état des lieux objectif et précis des dégradations vous sera un atout utile.
Constat d’inventaire de mobilier, de succession ou de séparation
Dans le cadre d’une séparation ou d’un décès, un inventaire du mobilier peut souvent être nécessaire afin de fixer définitivement l’existence ou le contenu précis du patrimoine d’une partie.
Par la même occasion, l’huissier pourra fixer l’éventuel abandon du domicile conjugal.
Il pourra également constater la vétusté ou permettre une approche sur la solvabilité, éventuellement communiquer une valeur vénale de mobilier.
Constat de non présentation d’enfant
L’huissier vous accompagnera aux heures et selon les conditions d’exercice de l’autorité parentale fixées dans la décision de Justice pour constater le refus éventuel de la présentation d’enfant.
Ce constat vous permettra de démontrer au Juge le préjudice que vous subissez et d’engager, si besoin est, toutes poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.
Constat d’état des lieux locatif
L’état des lieux d’entrée est un préalable, indispensable à la mise en location d’un bien immobilier qu’il s’agisse d’un bien loué à titre d’habitation, commercial ou professionnel.
Il s’agit de fixer l’état du bien loué d’une façon indépendante.
L’état des lieux protège tant le locataire que le propriétaire.
A l’état des lieux de sortie, le procès-verbal d’état des lieux permettra de fixer de façon certaine l’état du bien et permettra au propriétaire en fonction des éléments contenus dans le bail et dans l’état des lieux d’entrée : envisager les modalités de remboursement du dépôt de garantie ou d’actionner une action judiciaire en complément du dépôt de garantie.
Le Juge s’appuiera sur le constat d’état des lieux d’entrée qu’il soit sous seing privé
ou par huissier de justice et de l’état des lieux de sortie pour trancher dans le litige opposant le propriétaire au locataire.
Constat de grève
Le droit de grève est garanti en Droit français toutefois sans abus ou limité.
Ainsi, les grévistes ne peuvent s’opposer à la libre circulation des biens et des marchandises et ne peuvent procéder à des dégradations ou à des blocages, à des séquestrations
ou à des délits ou voies de fait.
Le constat de grève permettra d’obtenir rapidement devant les juridictions compétentes une décision judiciaire permettant l’expulsion des grévistes ou de toute personne venant de leur fait empêchant l’activité de la société.
Constat d’affichage de Permis de Construire/ Permis de Démolir/Déclaration de travaux
Les articles R.600-2 et 3 du Code de l’Urbanisme indiquent que le point du départ de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire est le premier jour ouvrable de l’affichage sur le terrain.
Les modalités d’affichage d’un tel permis sont clairement fixées par la Loi.
Le panneau doit rester affiché tout au long de la période de réalisation du chantier
et, afin de garantir le parfait exercice du recours du droit des tiers, le délai légal est deux mois.
Ainsi, nous pouvons réaliser à votre demande et selon les conditions que vous fixerez, un à plusieurs passages afin de constater le parfait affichage.
Notre Etude vous précisera si les modalités d’affichage ne sont pas correctement réalisées.
Constat de troubles de propriété
L’origine du trouble peut être diverse : voisines qui empiètent sur votre terrain, servitudes, servitudes de vue directe, arbres et plantations des propriétés voisines, préjudice de vue, de voisinage, voire même occupation illégal de votre terrain ou d’un bien immobilier.
Nous intervenons afin de constater le préjudice et son ampleur afin d’obtenir du Tribunal que cesse ce préjudice au plus vite.
Constat sur ordonnance
Dans l’exercice de sa mission de constat, l’Huissier sera confronté à certaines limites : horaires (6h/21h), dimanche et jours fériés, protection du domicile/vie privée, protection du secret industriel, …
Sans accord express de celui chez qui est réalisé le constat, l’Huissier ne pourra intervenir.
L’ordonnance est requise par l’avocat ou l’Huissier pour être autorisé à constater au-delà de ces interdictions. Il doit exister un motif légitime.
Il est de pratique que les juges nomment les « Huissiers audienciers » de leur juridiction pour la réalisation de ces ordonnances.
L’ordonnance devra clairement énoncer
- Sa mission,
- Les conditions de réalisation,
- Les accompagnants éventuels,
- Ce qu’il pourra rechercher et comment rechercher.
- Comment il devra transmettre les informations : celles-ci peuvent être précieuses
La réalisation du constat se fera selon les conditions avec les forces de l’ordre, un serrurier, …
Le plus connu, le constat d’adultère.
Jeux-Concours
Les deux huissiers et les deux clercs habilités aux constats bénéficient d’une expérience depuis de nombreuses années sur diverses matières qui permettent de servir tant le justiciable que le professionnel.
Les règles qui entourent l’organisation des jeux concours sont strictes.
Malgré une apparente facilité liée aux derniers textes législatifs, la responsabilité des organisateurs est lourde et donc de plus en plus facile à relever.
Notre Etude peut ainsi assurer la rédaction du règlement, en vérifier la légalité et une parfaite application.
L’huissier pourra ainsi dresser un procès-verbal du dépôt du règlement du jeu concours, assurer le parfait tirage au sort ou attester de sa réalisation.
A l’issue du jeu concours, l’huissier pourra établir le tirage au sort, voire assurer la distribution des lots.
Le constat peut ainsi être réalisé en s’appuyant sur un support photographique, vidéo, internet, SMS, sonomètre…
Notre compétence territoriale, depuis le 1er janvier 2017, s’étend au plan national.
Nos demandeurs : Nous intervenons à la demande d’un particulier, d’un professionnel, d’une administration, d’une collectivité locale et d’une association.
Nous pouvons ainsi établir un constat chez vous ou sur la voie publique à toute heure du jour ou de la nuit et tout au long de la semaine.
Le constat est ensuite rédigé dans un délai raisonnable en fonction de l’accord tarifaire que nous aurons trouvé au préalable.
Le constat vous sera adressé selon votre demande par voie postale ou remis en mains propres à l’Etude.
Des copies pourront vous être diffusées par Email.
En cas d’urgence, le procès-verbal de constat peut être retourné le jour même.
