Les Constats
Le constat d’huissier est un document établi par un officier ministériel ou par un clerc habilité aux constats, qui permet de rendre compte d’une situation donnée afin de servir de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire à venir ou en cours.
Il s’agit d’établir l’existence matérielle d’un fait juridique en cas de litige ou simplement à titre de garantie.
Le rôle de l’huissier est de dresser son procès-verbal de façon objective sans en tirer de conclusions ni donner son avis afin de décrire le plus exactement possible la situation juridique sur laquelle le juge se prononcera.
Ainsi, l’huissier de justice pourra intervenir dans différents domaines en matière de constatations :
Le constat peut ainsi être réalisé en s’appuyant sur un support photographique, vidéo, internet, SMS, sonomètre…
Notre compétence territoriale, depuis le 1er janvier 2017, s’étend au plan national.
Nos demandeurs : Nous intervenons à la demande d’un particulier, d’un professionnel, d’une administration, d’une collectivité locale et d’une association.
Nous pouvons ainsi établir un constat chez vous ou sur la voie publique à toute heure du jour ou de la nuit et tout au long de la semaine.
Le constat est ensuite rédigé dans un délai raisonnable en fonction de l’accord tarifaire que nous aurons trouvé au préalable.
Le constat vous sera adressé selon votre demande par voie postale ou remis en mains propres à l’Etude.
Des copies pourront vous être diffusées par Email.
En cas d’urgence, le procès-verbal de constat peut être retourné le jour même.
La SCP LEGOUGE – MARAIS, Huissiers de Justice à Sens, effectue les différents types de constats.
Les deux huissiers et les deux clercs habilités aux constats bénéficient d’une expérience depuis de nombreuses années sur diverses matières qui permettent de servir tant le justiciable que le professionnel.
